Facturation électronique et auto-entrepreneurs
Facturation électronique obligatoire : entre fantasmes et fausses rumeurs, que change vraiment la réforme pour les auto-entrepreneurs qui vendent à des particuliers ?
Facturation électronique : ce que doivent savoir les auto-entrepreneurs
À 2Mc Éditions, l’annonce de la facturation électronique obligatoire soulève de nombreuses questions. Entre fantasmes et fausses rumeurs, il nous a semblé utile de faire le point, à l’échelle de notre activité de vente de partitions et de gravure musicale.
La réforme est souvent présentée comme complexe, voire inquiétante pour les petites structures. En réalité, pour les auto-entrepreneurs relevant de la franchise en base de TVA, notamment au titre de l’article 293 bis du Code général des impôts, son impact est bien plus mesuré qu’il n’y paraît.
Ce que recouvre réellement la facturation électronique
La facturation électronique ne se limite pas à l’envoi d’un fichier PDF par courriel. Elle désigne l’émission de factures sous forme de fichiers structurés, conçus pour être lus automatiquement par les logiciels comptables et par l’administration fiscale.
Ces factures respectent des formats normalisés. Elles contiennent les informations habituelles, mais organisées de manière standardisée afin de faciliter les contrôles, d’éviter les ressaisies et de sécuriser les échanges. L’objectif est de moderniser les processus et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Cette obligation concerne principalement les échanges entre entreprises, appelés flux B2B.
Ventes à des particuliers : ce qui ne change pas
Lorsque les ventes sont réalisées auprès de clients particuliers, la réforme n’entraîne aucun changement pour le client final.
Les particuliers ne sont soumis à aucune obligation comptable. Ils n’ont pas besoin de recevoir une facture électronique structurée. Une facture ou un justificatif d’achat au format PDF reste parfaitement valable. Dans certains cas, une simple preuve de paiement suffit.
Pour une maison d’édition indépendante ou un éditeur de partitions vendant directement au public, la relation client reste donc identique.
Les situations concernées par la facturation électronique
La facturation électronique devient obligatoire dès lors que le client est une entité professionnelle établie en France.
Sont notamment concernés :
les grandes structures professionnelles
les écoles de musique et conservatoires
les associations
les collectivités territoriales
les entreprises commerciales (librairies musicales...)
Dans ces cas, les factures devront être émises via une plateforme ou un logiciel conforme aux exigences de l’administration fiscale. Pour les administrations publiques, cette pratique est déjà en place avec Chorus Pro. Pour les entreprises privées, la généralisation se fera progressivement selon la taille des structures.
Le cas des auto-entrepreneurs sous l’article 293 bis du CGI
Le régime de la franchise en base de TVA reste pleinement applicable. L’auto-entrepreneur continue à facturer sans TVA, sans collecte ni déclaration de taxe.
La réforme ne remet pas en cause ce régime. Elle introduit toutefois une obligation de transmission de certaines informations à l’administration fiscale pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique. Ce dispositif est appelé e-reporting.
Il s’agit d’un reporting de données de chiffre d’affaires, et non de l’envoi de factures aux clients particuliers. Dans la pratique, cette transmission sera assurée automatiquement par les logiciels de facturation compatibles.
Faut-il modifier ses habitudes dès maintenant ?
Pour les petites structures, il n’est ni nécessaire ni pertinent de bouleverser immédiatement les pratiques existantes.
Il est en revanche recommandé de :
utiliser un logiciel de facturation régulièrement mis à jour
s’assurer qu’il anticipe la compatibilité avec la facturation électronique
continuer à facturer normalement les clients particuliers
La complexité technique des formats structurés n’a pas vocation à être gérée manuellement. Elle relève des outils logiciels, conçus pour absorber ces évolutions réglementaires sans alourdir le quotidien administratif.
Une réforme ciblée avant tout sur les flux professionnels
Il convient de rappeler que cette réforme vise en priorité les échanges interentreprises à grande échelle et la fraude à la TVA. Les auto-entrepreneurs du secteur culturel, de l’édition et de la création ne constituent pas la cible principale du dispositif, même s’ils y sont intégrés.
Pour ces acteurs, la facturation électronique représente avant tout une évolution administrative progressive, sans impact direct sur la relation avec les clients particuliers.
À retenir
Les ventes à des particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique structurée.
Les factures destinées aux clients professionnels devront être conformes au nouveau cadre.
Le régime de franchise en base de TVA reste inchangé.
Les logiciels de facturation assureront la conformité technique.
La facturation électronique constitue une modernisation des échanges plus qu’une contrainte supplémentaire pour les petites structures éditoriales et culturelles.
Dates clés de la réforme
La mise en place de la facturation électronique ne se fera pas d’un coup pour tout le monde. Deux dates importantes rythment cette transition :
• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises d’être capables de recevoir des factures électroniques structurées.
• 1er septembre 2027 : obligation pour les PME, TPE et micro-entreprises (donc aussi les auto-entrepreneurs) d’émettre leurs factures sous forme électronique quand elles facturent des clients professionnels.
Cette phase étendue donne un délai d’un an entre la réception et l’émission obligatoire pour les plus petites structures, afin de faciliter l’adaptation des outils et des processus comptables. Source